Décret n° 2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale

JORF n°0061 du 13 mars 2022

En vigueur depuis le 14/03/2022En vigueur depuis le 14 mars 2022

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Article 53

Version en vigueur depuis le 14/03/2022Version en vigueur depuis le 14 mars 2022


Le ministre de l'économie des finances et de la relance, le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.