Décret n° 2022-335 du 9 mars 2022 relatif aux services d'inspection générale ou de contrôle et aux emplois au sein de ces services

En vigueur depuis le 01/01/2023En vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 8

Version en vigueur depuis le 01/01/2023Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023


Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires concernant chaque service d'inspection générale ou de contrôle, les personnes nommées pour occuper des emplois d'inspection générale ou de contrôle dans les services mentionnés à l'article 1er exercent des missions d'inspection, de contrôle ou d'évaluation. Elles peuvent également exercer des missions de conseil, d'appui, d'audit, d'enquête et d'expertise.
Ces missions peuvent être effectuées à la demande du Premier ministre.