Ordonnance n° 2022-306 du 2 mars 2022 relative à la Société de la Ligne Nouvelle Provence Côte d'Azur

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022


Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.