LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2022

En vigueur depuis le 04/03/2022En vigueur depuis le 04 mars 2022

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Article 33

Version en vigueur depuis le 04/03/2022Version en vigueur depuis le 04 mars 2022


I et II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code du sport.
Art. L131-5-1, Art. L131-15-3

III. - Les I et II du présent article entrent en vigueur le 1er janvier 2024.