Article 40 - LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1) - Légifrance

LOI n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France (1)

JORF n°0052 du 3 mars 2022

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Titre II : RELATIF AU RENOUVELLEMENT DU CADRE DE LA GOUVERNANCE DES FÉDÉRATIONS, DE LEURS INSTANCES DÉCONCENTRÉES, DES LIGUES PROFESSIONNELLES ET DES ORGANISMES DE REPRÉSENTATION ET DE CONCILIATION (Articles 29 à 44)

Article 40

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code du sport. - art. L211-7 (V)

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