Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 portant application de la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée relative au nom de famille et modifiant diverses dispositions relatives à l'état civil.

En vigueur depuis le 03/03/2022En vigueur depuis le 03 mars 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 03/03/2022Version en vigueur depuis le 03 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-290 du 1er mars 2022 - art. 3

Lorsque la naissance de l'enfant a lieu à l'étranger, la déclaration conjointe de choix de nom faite en application du deuxième alinéa de l'article 311-21 ou du deuxième alinéa de l'article 342-12 du code civil est remise à l'officier de l'état civil du ministère des affaires étrangères compétent pour transcrire l'acte de naissance.