Arrêté du 27 décembre 1979 fixant les conditions d'obtention et programme des connaissances exigées pour la délivrance du certificat de pilote hauturier

En vigueur depuis le 02/03/2022En vigueur depuis le 02 mars 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 02/03/2022Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

Modifié par Arrêté du 28 février 2022 - art. 35

Sur décision du directeur interrégional de la mer compétent pour la zone de pilotage hauturier, il est organisé un examen pour l'obtention du certificat de pilote hauturier valable pour cette zone.

L'examen a lieu au siège d'un direction départementale des territoires et de la mer désigné par le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture.