Arrêté du 20 mai 2020 relatif aux modalités d'expérimentation de la navigation des engins flottants maritimes autonomes ou commandés à distance

JORF n°0132 du 31 mai 2020

En vigueur du 02/03/2022 au 09/05/2026En vigueur du 02 mars 2022 au 09 mai 2026

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 9

Version en vigueur du 02/03/2022 au 09/05/2026Version en vigueur du 02 mars 2022 au 09 mai 2026

Abrogé par Arrêté du 16 avril 2026 - art. 47 (V)
Modifié par Arrêté du 28 février 2022 - art. 35

L'autorité administrative compétente statue sur les dossiers de demande complets. Elle s'assure que les conditions de l'essai respectent la sûreté et la sécurité des personnes et des biens ainsi que la préservation de l'environnement, et ne porte pas atteinte aux intérêts de l'Etat côtier.

L'autorisation accordée précise le type d'essai, les conditions de mise en œuvre autorisées, notamment la période pendant laquelle l'essai peut être conduit, la zone maritime désignée pour la réalisation de l'essai, le type de navires, le type de communication pour la conduite sûre de l'essai sur la base du degré d'autonomie, et toute autre caractéristique spécifique.

Dans le cadre d'un essai d'un engin autonome battant pavillon étranger, le service chargé du contrôle par l'Etat du port de la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture est consulté.