Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

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Article D312-47-2

Version en vigueur depuis le 02 mars 2022

Modifié par Décret n°2022-276 du 28 février 2022 - art. 1

Une attestation du “ savoir-nager ” en sécurité est délivrée aux élèves qui ont subi avec succès un contrôle des compétences en matière de sécurité en milieu aquatique.

Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les modalités de ce contrôle et de délivrance de l'attestation.


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