Code de procédure civile

Abrogé depuis le 01/01/2020Abrogé depuis le 01 janvier 2020

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Article 1567

Version en vigueur du 27/02/2022 au 01/09/2025Version en vigueur du 27 février 2022 au 01 septembre 2025

Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 17

Les dispositions des articles 1565 et 1566 sont applicables à la transaction conclue sans qu'il ait été recouru à une médiation, une conciliation ou une procédure participative. Le juge est alors saisi par la partie la plus diligente ou l'ensemble des parties à la transaction.