Article 131-15
Abrogé par Décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 - art. 3
Modifié par Décret n°2022-245 du 25 février 2022 - art. 1
La décision ordonnant ou renouvelant la médiation ou y mettant fin est une mesure d'administration judiciaire.
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