Les prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs donnent lieu à la perception d'un émolument fixe conformément au tableau ci-après :
Numéro de la prestation (tableau 2 de l'article annexe 4-7) | Sous-catégorie | Désignation de la prestation | Emolument |
|---|---|---|---|
84-1 | Prestations relatives au registre des bénéficiaires effectifs | Déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier , lors de la demande d'immatriculation à un registre de publicité légale ou au plus tard dans les quinze jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise | 17,84 € |
84-2 | Déclaration modificative ou complémentaire à la déclaration relative au bénéficiaire effectif mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 561-46 du code monétaire et financier | 31,21 € |
Conformément à l'article 4 de l’arrêté du 23 février 2022 (NOR : ECOC2205580A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2022.