Arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique en matière civile devant les cours d'appel

JORF n°0124 du 21 mai 2020

En vigueur du 27/02/2022 au 01/09/2025En vigueur du 27 février 2022 au 01 septembre 2025

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur du 27/02/2022 au 01/09/2025Version en vigueur du 27 février 2022 au 01 septembre 2025

Abrogé par Arrêté du 29 août 2025 - art. 2
Modifié par Arrêté du 25 février 2022 - art. 2

Lorsqu'un document doit être joint à un acte, ledit acte renvoie expressément à ce document.

Ce document est communiqué sous la forme d'un fichier séparé du fichier visé à l'article 3. Ce document est un fichier au format PDF, produit soit au moyen d'un dispositif de numérisation par scanner si le document à communiquer est établi sur support papier, soit par enregistrement direct au format PDF au moyen de l'outil informatique utilisé pour créer et conserver le document original sous forme numérique.