Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 10/03/2004En vigueur depuis le 10 mars 2004

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Article R341-13

Version en vigueur depuis le 01/04/2022Version en vigueur depuis le 01 avril 2022

Modifié par Décret n°2022-257 du 23 février 2022 - art. 1

Les arrérages de la pension d'invalidité sont servis par la caisse primaire d'assurance maladie dont relève l'assuré.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-257 du 23 février 2022, ces dispositions s'appliquent aux arrérages de pension dus à compter du 1er avril 2022.