Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

JORF n°0049 du 27 février 2022

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

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Article 19

Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.