Décret n° 2022-252 du 25 février 2022 relatif aux emplois fonctionnels de la filière scientifique de la police nationale

JORF n°0049 du 27 février 2022

En vigueur depuis le 01/03/2022En vigueur depuis le 01 mars 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 18

Version en vigueur depuis le 01/03/2022Version en vigueur depuis le 01 mars 2022


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication.