Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 19/03/2008En vigueur depuis le 19 mars 2008

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L773-12

Version en vigueur du 26/02/2022 au 03/05/2025Version en vigueur du 26 février 2022 au 03 mai 2025

Création Ordonnance n°2022-230 du 15 février 2022 - art.


Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


Articles applicables
Dans leur rédaction résultant de

L. 517-1 à l'exception de ses quatre derniers alinéas
l'ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020

L. 517-4-3 à l'exception de son deuxième alinéa et L. 517-11-1
l'ordonnance n° 2021-796 du 23 juin 2021