Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 01/07/2012En vigueur depuis le 01 juillet 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

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Dernière modification : 29 septembre 2021

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Article L744-1

Version en vigueur depuis le 03/05/2025Version en vigueur depuis le 03 mai 2025

Modifié par LOI n°2025-391 du 30 avril 2025 - art. 1 (V)

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des dispositions prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

Articles applicablesDans leur rédaction résultant de
L. 211-1 l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016
L. 211-2 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-3 et L. 211-4l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-5 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-6 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-7 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-8 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-9 l'ordonnance n° 2016-827 du 23 juin 2016
L. 211-10 la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013
L. 211-11 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-12 l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011
L. 211-13 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-14 l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013
L. 211-15 à L. 211-17l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-17-1 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-18 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-19 l'ordonnance n° 2015-1686 du 17 décembre 2015
L. 211-20 l'ordonnance n° 2024-936 du 15 octobre 2024
L. 211-21 et L. 211-22 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-24 et L. 211-26 le décret n° 2020-1732 du 29 décembre 2020
L. 211-27 l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017
L. 211-28 à L. 211-33l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-34 l'ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013
L. 211-35 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-36 la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019
L. 211-36-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-37 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-38 la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025
L. 211-38-1 la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016
L. 211-39 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009
L. 211-40 l'ordonnance n° 2025-230 du 12 mars 2025
L. 211-40-1 la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018
L. 211-41 l'ordonnance n° 2009-15 du 8 janvier 2009

II. - Pour l'application du I :

1° Les références aux règlements (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012, n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 et 2022/858 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9 ;

2° Les références au règlement (UE) n° 236/2012 du 14 mars 2012 ne sont pas applicables ;

3° Aux articles L. 211-22 et L. 211-28, les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions spécifiques en matière fiscale, sont remplacées par les références au paiement d'un intérêt ou d'un dividende soumis à des dispositions fiscales spécifiques, en vigueur localement et ayant le même effet ;

3° bis (Abrogé) ;

4° A l'article L. 211-35, les mots : de l'article 1965 du code civil sont remplacés par les mots : d'une dette du jeu ou du paiement d'un pari.