LOI n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (1)

JORF n°0272 du 24 novembre 2018

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 111

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022

Modifié par LOI n°2022-217 du 21 février 2022 - art. 78 (V)

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la construction et de l'habitation.
Art. L441-2-8, Art. L441-2-9

III.-Le I entre en vigueur à une date fixée par le décret prévu à l'article L. 441-2-9 du code de la construction et de l'habitation, et au plus tard le 31 décembre 2023.