Arrêté du 18 février 2022 portant répartition des quotas d'effort de pêche pour certaines activités de pêche professionnelle en mer Méditerranée par les navires battant pavillon français pour l'année 2022

JORF n°0045 du 23 février 2022

En vigueur depuis le 24/02/2022En vigueur depuis le 24 février 2022

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ANNEXE 1

Version en vigueur depuis le 24/02/2022Version en vigueur depuis le 24 février 2022

Les engins concernés par les dispositions de répartition du présent arrêté sont les suivants :


- chalut de fond (code FAO : TTB, OTB, PTB, OTT et TBS) et chalut pélagique (code FAO : OTM, PTM et TMB) ;

- drague d'étang (code FAO : DRB, DHB, DRH) ;

- senne de plage (code FAO : SB) ;

- senne tournante coulissante (code FAO : PS, PS1, PS2, LA).


Les spécificités des engins énoncés ci-dessus sont définies en annexe du règlement (CE) n° 1967/2006 du Conseil du 21 décembre 2006 concernant des mesures de gestion pour l'exploitation durable des ressources halieutiques en Méditerranée et modifiant le règlement (CEE) n° 2847/93 et abrogeant le règlement (CE) n° 1626/94 et correspondent à la classification internationale des engins de pêche de la FAO.