LOI n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (1)

JORF n°0044 du 22 février 2022

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article 176

Version en vigueur depuis le 23/02/2022Version en vigueur depuis le 23 février 2022


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1611-7-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L1511-2, Art. L1611-7, Art. L4211-1

II. - Les conventions en cours à la date de publication de la présente loi, conclues sur le fondement des articles L. 1511-2, L. 1611-7 et L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales et concernées par les 1° et 2° du I du présent article sont rendues conformes au présent article au plus tard lors de leur renouvellement.