Article 138
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de l'action sociale et des familles - Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Ba... (V)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - Chapitre Ier : Dispositions communes à Saint-Ba... (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L582-1 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L582-2 (V)