Article 134
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L3211-1 (V)
- Modifie Code du travail - art. L3332-17-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-5 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L233-2 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-1 (M)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. L281-4 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L281-5 (V)
- Crée Code de l'action sociale et des familles - art. L433-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L302-1 (M)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-8-1-2 (M)