Code de la sécurité intérieure

En vigueur du 21/02/2022 au 01/05/2022En vigueur du 21 février 2022 au 01 mai 2022

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

TABLES

CODIFICATION

  • Partie législative au JO du 13/03/2012 : dossier législatif de l'ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure.
  • Partie réglementaire au JO du 6/12/2013 : décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres), décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) ; décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013  relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples) (rectificatif au JO du 14/12/2013).
  • Partie réglementaire au JO du 29/10/2014 : décret n° 2014-1252 du 27 octobre 2014 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres) ; décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples).

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2015

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article R647-1

Version en vigueur du 21/02/2022 au 01/05/2022Version en vigueur du 21 février 2022 au 01 mai 2022

Modifié par Décret n°2022-209 du 18 février 2022 - art. 13

Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues aux articles R. 647-3 et R. 647-4, les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :


DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION

Au titre Ier

R. 611-1 (à l'exception du 1°) et R. 611-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-1 à R. 612-3

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 612-3-1 à R. 612-4
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-5

Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

R. 612-5-1 à R. 612-6

Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-6-1 et R. 612-7
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-8 à R. 612-9
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-10-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-11
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-12
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-13
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-14
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-15

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 612-16

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-17 et R. 612-18
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-18-1
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 612-19
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-20

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 612-21
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-22

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 612-23

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 612-24 à R. 612-25
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-26 à R. 612-29
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-31 et R. 612-32
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 612-33, R. 612-35
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 612-36
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-37

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 612-38 et R. 612-41
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 612-41-1
Résultant du décret n° 2017-606 du 21 avril 2017

R. 612-42
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 613-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 613-3 à R. 613-3-2Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-3
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-3-4 à R. 613-3-5Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-3-6 à R. 613-3-7Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-10

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 613-11 à R. 613-13
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 613-14 à R. 613-16
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-16-1 et R. 613-16-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 613-19
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 613-23-1
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-2 à R. 613-23-3
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-4
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-5
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 613-23-6 à R. 613-23-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017
R. 613-23-11
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 613-88 à R. 613-92
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 614-1		Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-2 à R. 614-5Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 614-6Résultant du décret n° 2018-542 du 29 juin 2018
R. 614-7 à R. 614-10Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 616-1 à R. 616-5
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-6
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-7 à R. 616-9
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 616-10
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 616-11 et R. 616-12
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014
R. 616-13
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 616-14
Résultant du décret n° 2014-1415 du 28 novembre 2014

R. 617-1
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 617-2
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-2-1 et R. 617-2-2
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

R. 617-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 617-3-1 à R. 617-5
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Titre II bis

R. 625-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 625-2
Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021

R. 625-3 à R. 625-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 625-7 et R. 625-8
Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018

R. 625-9 à R. 625-12
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 625-15-1

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 625-17
Résultant du décret n°2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 625-18 à R. 625-21
Résultant du décret n° 2017-1844 du 29 décembre 2017

Au titre III

R. 631-1 à R. 631-22
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 631-23

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022

R. 631-24 à R. 631-32

Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014


R. 632-1
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-2
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 632-3
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-4
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 632-5
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-6
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 632-7 à R. 632-8
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014
R. 632-9Résultant du décret n° 2018-1270 du 26 décembre 2018
R. 632-10 à R. 632-12Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-13
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016
R. 632-14

Résultant du décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020


R. 632-15
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 632-16, R. 632-16-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 632-17 à R. 632-23
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 633-1, R. 633-3 à R. 633-5, sauf son dernier alinéa, R. 633-6 à R. 633-10
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 634-1 à R. 634-3
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016

R. 634-4
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 634-5

Résultant du décret n° 2022-209 du 18 février 2022


R. 634-6 et R. 634-7
Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014

R. 635-1
Résultant du décret n° 2016-515 du 26 avril 2016