Code général des impôts, annexe III

En vigueur du 24/02/1996 au 01/01/2010En vigueur du 24 février 1996 au 01 janvier 2010

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Article 38 sexies

Version en vigueur depuis le 21/02/2022Version en vigueur depuis le 21 février 2022

Modifié par Décret n°2022-208 du 18 février 2022 - art. 1

La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts.