Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 19/02/2022En vigueur depuis le 19 février 2022

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Article R162-72

Version en vigueur depuis le 19/02/2022Version en vigueur depuis le 19 février 2022

Création Décret n°2022-195 du 17 février 2022 - art. 1

Le sursis assortissant une décision définitive peut être révoqué, au terme de la procédure prévue à l'article R. 162-71, lorsqu'un nouveau manquement, postérieur à la notification de la sanction, est relevé à l'encontre du psychologue dans les deux ans qui suivent cette notification La sanction peut, le cas échéant, se cumuler avec celle prononcée à l'occasion de l'examen de ce nouveau manquement.