Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article R122-5

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Création Décret n°2022-190 du 17 février 2022 - art. 1

Les expressions “ état neuf ”, “ comme neuf ”, “ à neuf ” ou toute mention équivalente ne peuvent être utilisées pour un produit ou une pièce détachée qualifié de “ produit reconditionné ” ou accompagné de la mention “ reconditionné ”.


Conformément à l’article 2 du décret n° 2022-190 du 17 février 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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