Code de la consommation

Version en vigueur depuis le 16 février 2022

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Article L711-2

Version en vigueur depuis le 16 février 2022

Modifié par LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 10

Les dispositions du présent livre s'appliquent également aux débiteurs de nationalité française en situation de surendettement domiciliés hors de France et qui ont contracté des dettes professionnelles et non professionnelles auprès de créanciers établis en France.


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