Code pénal

En vigueur depuis le 17/02/2022En vigueur depuis le 17 février 2022

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Article R644-5

Version en vigueur depuis le 17/02/2022Version en vigueur depuis le 17 février 2022

Création Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1

Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe la violation des interdictions et le manquement aux obligations édictées par des décrets et arrêtés pris sur le fondement des pouvoirs de police générale des autorités compétentes qui, à l'occasion d'événements comportant des risques d'atteinte à la sécurité publique :

1° Réglementent la consommation d'alcool sur la voie publique ;

2° Réglementent l'usage des artifices de divertissement sur la voie publique ;

3° Réglementent le transport de récipients contenant du carburant.