Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 10

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

L’article 32 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est complété par l’alinéa suivant :

" En cas d’urgence, la suspension provisoire peut être prononcée, même avant l’exercice des poursuites pénales ou disciplinaires, si des inspections ou vérifications ont laissé apparaître des risques pour les fonds, effets ou valeurs qui sont confiés à l’officier public ou ministériel à raison de ses fonctions."