Article 2
Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :
" 5° L’interdiction temporaire."
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Française
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Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :
" 5° L’interdiction temporaire."
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