Loi n°73-546 du 25 juin 1973 relative à la discipline et au statut des notaires et certains officiers ministériels

En vigueur depuis le 01/01/1974En vigueur depuis le 01 janvier 1974

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/01/1974Version en vigueur depuis le 01 janvier 1974

Le 5° de l’article 3 de l’ordonnance du 28 juin 1945 précitée est modifiée comme suit :

" 5° L’interdiction temporaire."