LOI n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante (1)
JORF n°0038 du 15 février 2022
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
JORF n°0038 du 15 février 2022
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.