Arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

En vigueur depuis le 10/02/2022En vigueur depuis le 10 février 2022

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Article GA 49

Version en vigueur depuis le 10/02/2022Version en vigueur depuis le 10 février 2022

Modifié par Arrêté du 7 février 2022 - art. 4

Les dispositions applicables aux établissements de cinquième catégorie de type GA sont celles du livre III du règlement de sécurité.

En atténuation, le seuil défini au deuxième alinéa de l'article PE 27 relatif à la présence humaine dans le cadre de la surveillance est fixé à 50 personnes dans les établissements de type GA.

Lorsque ce seuil n'est pas atteint, la présence physique d'un membre du personnel ou d'un responsable peut être remplacée par la mise en place d'une liaison phonique permettant au public de joindre l'exploitant.

Les emplacements à caractère d'exploitation ferroviaire situés dans un établissement où la présence physique permanente de l'exploitant n'est pas assurée ne sont soumis qu'aux seules dispositions de l'article PE 4.