Code de la santé publique

Version en vigueur depuis le 07 février 2022

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Article R6152-401

Version en vigueur depuis le 07 février 2022

Modifié par Décret n°2022-135 du 5 février 2022 - art. 1

Ne sont pas applicables aux praticiens exerçant leurs fonctions dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles les dispositions qui prescrivent la consultation de la commission médicale d'établissement ou de son président ainsi que celles qui prévoient la proposition ou l'avis du chef de pôle ou à défaut du responsable de service, de l'unité fonctionnelle ou de toute autre structure interne. Pour ces praticiens, seul l'avis du directeur d'établissement est requis.


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