Article 15
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-1-5 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L441-2-8 (M)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L442-5 (V)