I.-A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique

Art. L2111-1, Art. L2112-2, Art. L2112-4, Art. L2112-7

II.-Le a du 3° du I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 31 décembre 2022.