Code monétaire et financier

En vigueur depuis le 03/12/2015En vigueur depuis le 03 décembre 2015

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

Accéder au code

TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

VOIR AUSSI

Dernière modification : 29 septembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R548-7

Version en vigueur depuis le 04/02/2022Version en vigueur depuis le 04 février 2022

Modifié par Décret n°2022-110 du 1er février 2022 - art. 12

Avant la conclusion du contrat de prêt, l'intermédiaire en financement participatif :

1° Indique à chaque cocontractant :

a) Le montant des sommes rendues disponibles en vertu du contrat entre le prêteur et le porteur de projet ;

b) La durée du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

c) Le taux d'intérêt conventionnel applicable au prêteur ;

d) Le montant de l'échéance perçue par le prêteur (capital et intérêts) ;

e) La périodicité des remboursements et les modalités d'amortissement du prêt ;

f) Si un droit de rétractation existe pour le prêteur, ses modalités d'exercice, notamment son point de départ, sa durée et ses conditions de mise en œuvre et, si un tel droit n'existe pas, le caractère irrévocable du crédit ou du prêt à titre gratuit ;

2° Informe le porteur de projet et le prêteur des modalités de calcul et du montant, en euros et en pourcentage du capital emprunté, de sa rémunération et des autres frais exigés ;

3° Informe le porteur de projet et le prêteur des conditions de déblocage des fonds et de leur mise à disposition ;

4° Attire l'attention du prêteur sur le mode de fonctionnement spécifique du financement participatif sous forme de crédit ou de prêt à titre gratuit et, notamment, sur les risques de non-remboursement par le porteur de projet et, le cas échéant, sur l'absence de garantie couvrant ces risques ainsi que sur l'indisponibilité des sommes prêtées ;

5° Attire l'attention du porteur de projet sur les risques d'un endettement excessif et sur les conséquences d'un défaut de paiement ;

6° Présente de manière claire et facilement accessible les responsabilités et les rôles respectifs du prêteur, du porteur de projet, de l'intermédiaire en financement participatif et des éventuels autres partenaires en cas de défaillance du porteur de projet.