Article 9 - Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif - Légifrance

Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

JORF n°0028 du 3 février 2022

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Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier (Articles 1 à 19)

Article 9

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. R548-4 (V)

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