Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

JORF n°0028 du 3 février 2022

En vigueur depuis le 04/02/2022En vigueur depuis le 04 février 2022

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Article 26

Version en vigueur depuis le 04/02/2022Version en vigueur depuis le 04 février 2022


Le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.