Décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif

JORF n°0028 du 3 février 2022

En vigueur depuis le 04/02/2022En vigueur depuis le 04 février 2022

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Article 23

Version en vigueur depuis le 04/02/2022Version en vigueur depuis le 04 février 2022

A modifié les dispositions suivantes :

-Code monétaire et financier
Art. R745-9-1, Art. R755-9-1, Art. R765-9-1