Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 25/09/2020En vigueur depuis le 25 septembre 2020

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Article 807

Version en vigueur du 02/02/2022 au 01/01/2029Version en vigueur du 02 février 2022 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029
Modifié par LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022 - art. 4 (V)

Pour l'application de l'article 2-6, les références aux dispositions du code du travail sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement en matière de droit du travail.