Article 706-140

Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 26/01/2022En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Partie législative (Articles préliminaire à 937)
- Article préliminaire
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles 627 à 706-182)
  - Titre XXVIII : De la procédure et des décisions d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental (Articles 706-119 à 706-140)
    - Chapitre IV : Dispositions applicables aux infractions d'atteintes à la personne résultant d'une intoxication volontaire (Articles 706-139-1 à 706-140)
      Article 706-139-1
      Article 706-139-2
      Article 706-140

Version en vigueur du 26/01/2022 au 01/01/2029Version en vigueur du 26 janvier 2022 au 01 janvier 2029

Abrogé par Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Un décret précise les modalités d'application du présent titre.

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