Décret n° 2022-54 du 24 janvier 2022 portant dispositions statutaires relatives à des corps médico-techniques et de rééducation de la catégorie A de la fonction publique hospitalière

JORF n°0020 du 25 janvier 2022

En vigueur depuis le 26/01/2022En vigueur depuis le 26 janvier 2022

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Article 27

Version en vigueur depuis le 26/01/2022Version en vigueur depuis le 26 janvier 2022


Jusqu'au renouvellement général des commissions administratives paritaires, les diététiciens régis par le décret du 21 août 2015 susvisé restent représentés au sein de la commission administrative paritaire n° 5 mentionnée à l'annexe du décret du 18 juillet 2003 susvisé et au sein de la commission administrative paritaire n° 7 mentionnée à l'annexe du décret du 1er août 2003 susvisé.