I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.