Arrêté du 30 décembre 2016 relatif aux règles de recrutement des ouvriers de l'Etat du ministère de la défense

JORF n°0304 du 31 décembre 2016

En vigueur depuis le 15/01/2022En vigueur depuis le 15 janvier 2022

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Article 22

Version en vigueur depuis le 15/01/2022Version en vigueur depuis le 15 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 5 janvier 2022 - art. 1

Le centre ministériel de gestion s'assure que les lauréats réunissent les conditions requises par l'article 2 du présent arrêté pour être recrutés.

L'administration peut exiger la production de pièces complémentaires qu'elle estime nécessaire à la vérification des conditions mentionnées au premier alinéa.