Arrêté du 12 avril 2021 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées

JORF n°0089 du 15 avril 2021

En vigueur depuis le 16/04/2021En vigueur depuis le 16 avril 2021

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Article 7

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Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur au lendemain de sa publication.