Arrêté du 24 juillet 2018 relatif à la déclaration de chargement sur les voies de navigation intérieure gérées par Voies Navigables de France, pris en application de l'article R. 4461-1 du code des transports

JORF n°0175 du 1 août 2018

En vigueur depuis le 01/01/2022En vigueur depuis le 01 janvier 2022

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Article 4

Version en vigueur depuis le 01/01/2022Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

Modifié par Arrêté du 23 décembre 2021 - art. 2

La déclaration de chargement est établie, préalablement au voyage, au moyen d'un formulaire accessible soit par voie dématérialisée, soit par un outil d'échange de données informatique mis à disposition par Voies navigables de France. L'accès à ces outils de déclaration de chargement est disponible sur le site internet : www. vnf. fr.

Le déclarant est tenu de renseigner intégralement la déclaration de chargement électronique avant le début du voyage.

Voies navigables de France fournit au déclarant une attestation de déclaration ou un accusé de réception indiquant le numéro de déclaration.