Décret n° 2022-20 du 10 janvier 2022 établissant les limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive au large de la Guyane

JORF n°0009 du 12 janvier 2022

En vigueur depuis le 13/01/2022En vigueur depuis le 13 janvier 2022

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Article 5

Version en vigueur depuis le 13/01/2022Version en vigueur depuis le 13 janvier 2022


Le tracé des limites extérieures de la mer territoriale et de la zone économique exclusive définies aux articles précédents figure aux fins d'illustration sur deux cartes annexées au présent décret.