Code général des impôts

Abrogé depuis le 01/01/1993Abrogé depuis le 01 janvier 1993

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Article 302 septies-0 AA

Version en vigueur du 01/01/2022 au 29/03/2024Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 29 mars 2024

Abrogé par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 38 (V)
Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10

Ils peuvent demander à bénéficier du régime simplifié prévu à l'article 302 septies A, sous réserve d'en respecter les conditions, à compter du 1er janvier de la seconde année suivant celle au cours de laquelle a débuté ou repris l'activité concernée ou celle au cours de laquelle a été exercée l'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Cette demande est formulée au plus tard le 31 janvier de l'année au titre de laquelle les redevables souhaitent bénéficier du régime simplifié.