Décret n° 2021-1871 du 29 décembre 2021 portant statut particulier du corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils du ministère de la défense

JORF n°0303 du 30 décembre 2021

En vigueur depuis le 31/12/2021En vigueur depuis le 31 décembre 2021

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 31/12/2021Version en vigueur depuis le 31 décembre 2021


Le corps des agents des services hospitaliers qualifiés civils comprend deux grades :
1° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe normale relevant de l'échelle de rémunération C1 ;
2° Agent des services hospitaliers qualifié civil de classe supérieure relevant de l'échelle de rémunération C2.